Commission et Délégations communale
Communauté de communes CCBDP Agriculture irrigation
Christophe
CATHUS
Nicolas ROUSSEL
Brigitte FAURE Mathieu LEVIGNAT
Syndicat Départemental d'énergie de la Dordogne Communication
Christophe CATHUS Elodie QUEVAL
Jean-Michel BZDZINCK Christophe CATHUS
Roseline GRAZZI Brigitte FAURE
Brigitte FAURE Brigitte ROUSSEAU
Jean-Michel BZDZINCK
Roseline GRAZZI
SIVS - Syndicat Intercommunale à Vocation Scolaire PCS Gestion des alertes
Roseline GRAZZI Tous les conseillers municipaux
Christophe CATHUS
Brigitte FAURE
Elodie QUEVAL
SIEAP Trémolat- Calès Finances MAPA Ouverture de pli
Mathieu LEVIGNAT Christophe CATHUS
Martial CHANUT Brigitte FAURE
Christophe CHAILLOU Christophe CHAILLOU
Nicolas ROUSSEL Elodie QUEVAL
Urbanisme Eco Citoyenneté
Christophe CATHUS Christophe MAZEAU
Martial CHANUT Jean-Michel BZDZINCK
Brigitte FAURE
Technique Ecole et Cantine
Christophe CHAILLOU Roseline GRAZZI
Martiel CHANUT Elodie QUEVAL
Christophe MAZEAU Jean-Michel BZDZINCK
Nicolas ROUSSEL Brigitte ROUSSEAU
Jean-Michel BZDZINCK Brigitte FAURE
Gestion du personnel communal Fêtes et Cérémonies
Christophe CATHUS Brigitte ROUSSEAU
Brigitte FAURE Jean-Michel BZDZINCK
Christophe CHAILLOU Mathieu LEVIGNAT
Roseline GRAZZI Brigitte FAURE
Roseline GRAZZY
Ordure ménagère et assainissement Affaire sociale
Roseline GRAZZI Brigitte FAURE
Christophe MAZEAU Elodie QUEVAL
Sport et culture
Brigitte ROUSSEAU
Martial CHANUT
Commission Communale des Impôts Direct (CCID)
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COMMISSAIRES TITULAIRES |
COMMISSAIRES SUPPLÉANTS |
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NOMS/Prénoms |
NOMS/Prénoms |
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M. MONTHEIL Daniel M. PERCHELET Mathieu M. ROUSSEAU Michel M. BAUNAT Michel Mme HUGUET Laurence M. DELPRAT Jean-Pierre |
Mme GALON Marie-Claude Mme CHAPPUIS Maryse Mme GRAZZI Roseline Mme ROUSSEL Béatrice M. LINARES Bernard M. MONZIE Jacques Michel |
Comment est constituée la Commission Communale des Impôts Directs ?
L'article 1650 du code général des impôts institue une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.
Cette commission est renouvelée à chaque renouvellement général des Conseils municipaux.
Cette commission comprend sept membres :
- le maire ou l'adjoint délégué, président :
- et six commissaires
L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaire est porté de six à huit.
Les commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Quel est le rôle de la Commission Communale des Impôts Directs ?
L'assiette des impôts directs locaux est déterminée par la Direction Général des Finances Publiques (DGFIP) sur la base des déclarations des propriétaires.
Elle doit néanmoins utiliser d'autres sources d'informations internes et externes pour mettre à jour et établir les impôts locaux.
En raison du caractère local de ces impositions et de leur impact sur les budgets locaux, le rôle de la commission communale des impôts directs est essentiel.
L'administration fiscale transmet chaque année des listes qui recensent les propriétés pour lesquelles un changement à été pris en compte.
Cette transmission permet à la commission de s'assurer que toutes les modifications des propriétés de la commune ont été portées à la connaissance de l'administration.
En exerçant pleinement son rôle d'information, la CCID assure :
- une optimisation des recettes de la commune,
- la juste répartition entre tous les citoyens de la contribution commune.
Un rôle consultatif :
En matière d'évaluation des propriétés bâties et non bâties, la CCID
:
- formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation ou de consistance,
- formule un avis sur le classement des parcelles affectées par un changement,
- dresse avec le représentant de l'administration la liste :
* des locaux de référence pour les locaux d'habitations,
* des locaux-types pour les locaux commerciaux,
- participe à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.